Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions de vente des crédits et abonnements du service de validation d'adresses email YesWeCheck, réservé aux professionnels.

Article 1 - Identité et objet

BIVAO CONSULTING, SARL au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 750 315 327, numéro de TVA intracommunautaire FR77750315327, édite et fournit la solution de vérification d'adresses électroniques YesWeCheck (ci-après « YesWeCheck »). Contact : [email protected].

Les présentes CGV régissent la souscription aux offres payantes, l'achat et l'utilisation de crédits, les modalités commerciales d'abonnement ainsi que les réclamations et remboursements. L'accès technique et l'utilisation du Service sont également régis par les CGU et la Politique d'usage acceptable ; les traitements réalisés pour le compte des clients responsables de traitement sont régis par le DPA.

Article 2 - Services réservés aux professionnels

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte ou en passant commande, le Client déclare agir exclusivement à des fins professionnelles et disposer de la capacité juridique requise. Lors de son premier achat, le Client confirme expressément cette qualité professionnelle et reconnaît que les droits réservés aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas. Il renseigne ensuite, sur la page de paiement, les informations de facturation de son entreprise (raison sociale, adresse et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire). YesWeCheck peut demander tout justificatif raisonnable de cette qualité et refuser ou suspendre une commande en cas de doute sérieux sur la qualité professionnelle du demandeur.

Si, malgré cette stipulation, les dispositions impératives du droit de la consommation devaient exceptionnellement s'appliquer à un client, elles prévaudraient pour ce client.

Acceptation. Les présentes CGV sont acceptées au moyen d'une case unique, non pré-cochée, qui couvre les CGU, les CGV, la Politique d'usage acceptable et le DPA. Cette case est cochée à l'inscription et l'acceptation est confirmée au moment du paiement. La version acceptée est archivée avec son horodatage. Les conditions particulières expressément acceptées priment sur les CGV en cas de contradiction, dans leur domaine. Les règles légales impératives prévalent toujours.

Article 3 - Description des offres et des crédits

Les offres peuvent comprendre des contrôles gratuits, des crédits achetés en packs, des crédits inclus dans une allocation d'abonnement, et des crédits offerts. Les fonctionnalités, quotas, prix et caractéristiques déterminants sont présentés avant la commande sur https://yeswecheck.fr/ et dans le parcours de paiement.

Un crédit est débité uniquement lorsque le contrôle SMTP est demandé et que le statut final est différent de unknown, c'est-à-dire valid, risky ou invalid. Un statut final unknown ne consomme pas de crédit. Les contrôles sans SMTP ne consomment pas de crédit. Les règles particulières des traitements par lots sont décrites dans la documentation https://docs.yeswecheck.fr/api-reference/credits.

Aucun crédit n'est débité dans les cas suivants : (1) le contrôle SMTP n'a pas été demandé ; (2) l'adresse figure sur une liste blanche appliquée au contrôle ; (3) l'adresse figure sur une liste noire appliquée au contrôle ; (4) le statut final est unknown.

Mode audit. Le rapport d'audit établi sur un échantillon est gratuit. Le déblocage des résultats complets consomme des crédits selon la règle générale ci-dessus.

Crédits de bienvenue. 100 crédits sont offerts une seule fois par organisation, lors de la création du compte, sans carte bancaire. Ces crédits n'expirent pas. Ils ne sont pas cumulables entre plusieurs comptes d'une même personne ou organisation. YesWeCheck applique des contrôles anti-abus et peut ne pas attribuer ces crédits, ou les annuler, en cas d'inscriptions multiples ; les règles applicables figurent aux CGU.

Les crédits sont consommés dans l'ordre suivant : (1) allocation mensuelle, (2) crédits offerts, (3) packs achetés. Les packs achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le compte reste actif. Les allocations mensuelles expirent à la fin de la période correspondante, sans report. Les crédits offerts n'expirent pas.

Suppression du compte. La suppression du compte à l'initiative du Client résilie automatiquement l'abonnement en cours. Les crédits non utilisés, packs compris, sont alors perdus. L'application en avertit explicitement le Client avant qu'il ne confirme la suppression. Lorsque le compte est fermé à l'initiative de YesWeCheck, le sort des crédits et des paiements est examiné selon l'article 7 et les CGU.

Un crédit est une unité contractuelle d'utilisation du Service et non une monnaie électronique, un titre financier ou une valeur remboursable en espèces à la seule demande du client, sous réserve des droits légaux et commerciaux prévus ci-dessous.

Article 4 - Prix, taxes et informations précontractuelles

Le tarif applicable est celui indiqué avant la validation de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes, la taxe applicable étant calculée au moment du paiement selon le pays et la qualité du client. Aucun achat complémentaire n'est déclenché par le seul épuisement d'un solde de crédits : le client doit passer une nouvelle commande ou disposer d'un abonnement actif.

Toute modification de prix ne s'applique pas rétroactivement à un achat déjà conclu. Les abonnements peuvent faire l'objet d'une évolution de tarif pour les périodes futures, après information préalable suffisante et dans le respect des droits de résiliation et des règles impératives applicables.

Article 5 - Marchand officiel, paiement et factures

Les transactions sont opérées au moyen de Stripe Managed Payments, dont Sold through Link, LLC intervient comme Merchant of Record (« MoR ») dans les limites de ses propres conditions. Ce prestataire assure notamment, pour les transactions qu'il traite, l'encaissement, l'émission de justificatifs, certaines obligations de taxes indirectes et le traitement transactionnel de remboursements et contestations.

Cette délégation ne transfère pas à Link la responsabilité contractuelle de BIVAO CONSULTING relative à la fourniture, à la qualité et à la conformité du Service. Elle ne signifie pas non plus que Link assume toute obligation fiscale de BIVAO CONSULTING hors du périmètre convenu. Les modalités proposées au paiement par Link s'ajoutent aux présentes CGV pour les aspects transactionnels, sans porter atteinte aux droits impératifs du client.

La commande est confirmée selon le processus d'achat affiché. Les crédits sont attribués après confirmation du paiement. En cas d'échec, de fraude avérée, de rejet ou d'annulation régulière de la transaction, l'accès aux avantages correspondants peut être ajusté, sous réserve d'information du client et de ses droits.

Les remboursements acceptés en application de l'article 7 sont décidés par YesWeCheck après instruction de la demande, puis exécutés dans le cadre de Stripe Managed Payments, Link, LLC agissant comme Merchant of Record.

Article 6 - Abonnements, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont mensuels, sans période d'engagement supplémentaire, sauf conditions particulières acceptées. Ils se renouvellent automatiquement à chaque échéance tant que le client ne les résilie pas. La période et son prix figurent dans l'interface de commande et le compte client.

Le client peut résilier depuis son espace client ou selon les autres modalités affichées. Sauf droit impératif ou stipulation plus favorable, la résiliation met fin au renouvellement et prend effet à l'issue de la période déjà payée. Les crédits mensuels non utilisés expirent alors ; les packs achetés restent disponibles sur le compte dans les conditions de l'article 3.

Changement de formule. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement : une nouvelle période commence et le prix de la nouvelle formule est facturé, déduction faite de la part non utilisée de la période en cours. L'allocation de la nouvelle formule remplace alors le reste de l'allocation précédente. Le passage à une formule inférieure prend effet au renouvellement suivant, sans remboursement.

Article 7 - Politique commerciale de remboursement

En complément des droits légaux, YesWeCheck applique la politique commerciale suivante, réservée aux clients professionnels :

Les remboursements commerciaux sont calculés sur la transaction éligible ; les crédits associés aux montants effectivement remboursés sont retirés dans la limite du solde correspondant. Hors de ces hypothèses, YesWeCheck privilégie un geste commercial sous forme d'avoir ou de crédits, lorsqu'il est opportun ; un remboursement financier peut être accepté à titre exceptionnel. Cette préférence ne s'applique pas lorsqu'une restitution monétaire est obligatoire. Le MoR peut également traiter ou décider certains remboursements en vertu de ses propres conditions ou de la loi. Les demandes sont adressées à [email protected] en mentionnant la transaction ; une contestation doit être documentée et traitée loyalement. Le détail figure sur la page Remboursements.

Toute modification future de ce barème ne vaut que pour les commandes passées après son entrée en vigueur.

Article 8 - Incidents

YesWeCheck met en œuvre des diligences raisonnables pour fournir le Service conformément aux fonctionnalités annoncées. Les résultats de vérification, scores et indices sont des évaluations techniques au moment de la consultation, non une garantie qu'un message sera effectivement remis, lu ou accepté ultérieurement. Les conséquences de cette limitation sont détaillées dans les CGU. Les droits impératifs du client et les recours ouverts en cas d'inexécution restent pleinement applicables dans les conditions légales.

Article 9 - Réclamations et preuves

Le client peut signaler une anomalie de facturation, une erreur de débit de crédits, un incident ou une réclamation à [email protected] en joignant, si possible, la date, le numéro de transaction, le traitement concerné et une description factuelle. Aucune exigence de pièce disproportionnée ne fait obstacle à l'exercice de droits impératifs. Les journaux techniques et de facturation peuvent servir d'éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité, du contradictoire et des règles légales applicables.

Article 10 - Responsabilité et articulation avec les CGU

Les règles d'utilisation, les exclusions de garanties techniques et les limitations de responsabilité applicables dans les limites autorisées par la loi sont détaillées dans les CGU. Les limitations contractuelles sont subordonnées à leur validité au regard notamment des obligations essentielles, de l'équilibre contractuel et des fautes qui ne peuvent légalement être couvertes.

Article 11 - Modification, droit applicable et litiges

La version opposable est celle acceptée lors de la commande, ou toute version ultérieure devenue contractuellement applicable dans les conditions légales. Une nouvelle version substantielle est annoncée aux clients 30 jours à l'avance, par courriel et par une bannière dans l'application. Une nouvelle acceptation est demandée lors de l'achat suivant.

Le droit français est le droit contractuel choisi. Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole.

Article 12 - Contact

Toute demande relative aux présentes CGV peut être adressée à [email protected]. La documentation des crédits est consultable sur https://docs.yeswecheck.fr/api-reference/credits et la page de facturation sur https://docs.yeswecheck.fr/faq-billing.