Accord de traitement de données personnelles (DPA)
L'accord de sous-traitance qui encadre les adresses email que vous confiez à YesWeCheck pour leur validation.
Préambule et parties
Le présent accord de sous-traitance (« DPA ») est conclu entre le Client, identifié dans son compte ou sa commande et agissant en qualité de responsable de traitement (ou, le cas échéant, de sous-traitant autorisé d'un responsable de traitement), et BIVAO CONSULTING, SARL, RCS Lille Métropole 750 315 327, numéro de TVA intracommunautaire FR77750315327, éditrice du service YesWeCheck (« Sous-traitant »).
Le DPA régit exclusivement les opérations de traitement de données personnelles exécutées pour le compte du Client par YesWeCheck dans le cadre du Service. Les traitements dont BIVAO CONSULTING détermine elle-même les finalités sont décrits dans sa Politique de confidentialité et n'entrent pas dans ce DPA. Si le Client intervient comme sous-traitant pour un tiers, il garantit disposer des instructions et autorisations nécessaires et veille à la compatibilité des contrats de sa chaîne de sous-traitance.
Article 1 - Définitions et hiérarchie
Les termes « données à caractère personnel », « responsable du traitement », « sous-traitant », « violation de données », « traitement » et « autorité de contrôle » ont le sens du règlement (UE) 2016/679. Les CGV et les CGU décrivent les conditions commerciales et fonctionnelles ; le présent DPA prévaut en cas de contradiction portant sur une obligation relative au traitement de données personnelles pour le compte du Client, sous réserve des normes impératives.
Article 2 - Objet, durée et instructions
YesWeCheck ne traite les données du Client que pour fournir les prestations décrites en Annexe A, pour la durée du contrat et selon les durées fonctionnelles et légales prévues. Les instructions documentées du Client comprennent le présent DPA, les paramètres valablement configurés et ses requêtes au Service. Toute instruction supplémentaire doit être compatible avec le Service et acceptée par écrit lorsque sa mise en œuvre nécessite un développement, un coût ou une dérogation aux mesures de sécurité.
Si YesWeCheck considère qu'une instruction enfreint le RGPD ou une autre disposition applicable en matière de protection des données, elle en informe le Client, sauf interdiction légale, et peut suspendre l'exécution de l'instruction concernée le temps de sa clarification. Si la loi impose un traitement indépendamment des instructions du Client, celui-ci est informé avant le traitement, sauf interdiction légale pour des motifs importants d'intérêt public.
Article 3 - Engagements du Client
Le Client détermine les finalités, les bases légales, les destinataires et les durées appropriées à son propre traitement. Il fournit les informations requises aux personnes concernées et traite leurs demandes. Il vérifie la licéité des fichiers, des imports, de la recherche d'adresses professionnelles et de la prospection ultérieure. Il s'interdit de soumettre des données sensibles ou à haut risque qui exigeraient des garanties non prévues par le Service standard, sans accord préalable. Il s'assure également de la confidentialité de ses clés et de ses exports.
Ces obligations n'exonèrent pas YesWeCheck des obligations imposées directement aux sous-traitants par le RGPD.
Article 4 - Confidentialité et personnel autorisé
YesWeCheck veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation légale ou contractuelle appropriée de confidentialité, soient habilitées selon leurs fonctions et reçoivent les consignes adaptées. L'accès est limité à ce qui est nécessaire à la prestation, au support autorisé et à la sécurité.
Article 5 - Mesures techniques et organisationnelles
YesWeCheck met en œuvre et maintient des mesures appropriées au sens de l'article 32 du RGPD, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature des traitements et des risques. L'Annexe B décrit les mesures en place. Les modalités peuvent évoluer pour conserver un niveau de protection globalement approprié, sans réduction substantielle injustifiée. Aucune clause ne garantit un risque nul.
Article 6 - Sous-traitants ultérieurs
Le Client accorde une autorisation générale écrite de recourir aux catégories de sous-traitants nécessaires à la fourniture du Service, dans les limites des fournisseurs présentés en Annexe C. YesWeCheck s'engage à encadrer chaque sous-traitant ultérieur pertinent par des obligations de protection des données équivalentes dans leur substance à celles du présent DPA, à procéder aux vérifications appropriées et à répondre au Client de l'exécution des obligations de ces sous-traitants conformément au RGPD.
YesWeCheck maintient la liste des catégories de sous-traitants ultérieurs figurant en Annexe C et informe les Clients des ajouts ou remplacements envisagés au moins 30 jours avant leur entrée en œuvre, par courriel ou notification dans le compte, en leur permettant de formuler une objection motivée relative à la protection des données. En cas d'urgence documentée (par exemple faille de sécurité ou défaillance d'un prestataire), la notification intervient dès que possible avant le changement ou, à défaut, immédiatement après. Les parties recherchent une solution raisonnable ; lorsqu'un motif légitime persiste et qu'aucune alternative n'est disponible, le Client peut mettre fin au traitement concerné dans les conditions légales et contractuelles. La liste nominative des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande, sous engagement de confidentialité.
Article 7 - Transferts hors EEE
YesWeCheck s'engage à encadrer les transferts internationaux de données personnelles dont il est responsable en tant que sous-traitant conformément au chapitre V du RGPD. Selon les flux, cela peut comprendre une décision d'adéquation, le Data Privacy Framework pour un destinataire effectivement certifié, des clauses contractuelles types (CCT) appropriées, des mesures complémentaires ou toute autre base admise par la loi.
La vérification SMTP peut nécessiter une interrogation de fournisseurs de messagerie choisis par la configuration du domaine du destinataire, potentiellement situés dans des pays tiers. Ce transfert technique inhérent à la prestation est expliqué au Client avant utilisation ; le Client décide de soumettre ou non l'adresse à ce contrôle. Cette instruction ne dispense pas les parties d'examiner les exigences juridiques réellement applicables à chaque flux. Les intégrations tierces délibérément activées par le Client relèvent également de ses instructions et des rôles propres des destinataires.
Article 8 - Assistance sur les droits et les obligations
Compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, YesWeCheck assiste raisonnablement le Client pour répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité concernant les données sous-traitées. Il l'assiste également dans les analyses d'impact, consultations préalables, évaluations de sécurité et échanges requis avec les autorités, dans la mesure prévue aux articles 28, 32 à 36 du RGPD.
Les demandes manifestement hors du fonctionnement normal du Service ou exigeant des travaux spécifiques peuvent faire l'objet d'une proposition de coûts raisonnables et préalablement annoncés, sans réduire l'assistance légalement obligatoire.
Article 9 - Violations de données personnelles
Dès qu'il a connaissance d'une violation de données personnelles concernant les données traitées pour le Client, YesWeCheck informe celui-ci dans les meilleurs délais, sans retard injustifié, par courriel adressé aux administrateurs de l'organisation concernée, et fournit progressivement les informations raisonnablement disponibles sur sa nature, ses conséquences probables, les catégories concernées et les mesures prises ou envisagées. Il coopère pour permettre au Client de respecter ses propres obligations de notification, sans garantir une analyse exhaustive dès le premier avis.
Le Client reste responsable de déterminer ses obligations de notification à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées, sauf mandat documenté spécifique. Une alerte technique ou un événement ne concernant pas les données personnelles du Client n'est pas assimilé automatiquement à une violation au sens du RGPD.
Article 10 - Restitution et suppression
À la fin de la prestation, YesWeCheck supprime ou restitue les données personnelles traitées pour le compte du Client, selon son choix, dans la mesure technique et contractuelle prévue et sous réserve de toute obligation légale de conservation. Les exports disponibles dans le compte et la fermeture du compte constituent les moyens opérationnels de restitution ou suppression. Les durées et délais sont précisés en Annexe A et dans la Politique de conservation.
Les sauvegardes sont chiffrées et purgées sous 30 jours ; elles ne servent qu'à la restauration et à la continuité du Service. Les données conservées en vertu de la loi ne sont pas réutilisées pour d'autres finalités.
Article 11 - Justificatifs et audits
YesWeCheck met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant et permet les audits, y compris inspections, effectués par le Client ou un auditeur mandaté, dans les conditions de l'article 28, paragraphe 3, point h), du RGPD. Les parties privilégient les justificatifs documentaires, rapports indépendants disponibles et questionnaires raisonnables, puis, si cela s'avère insuffisant et nécessaire, un audit planifié respectant la confidentialité, la sécurité et les droits des autres clients.
Les audits sont menés dans la limite d'un audit par année contractuelle, avec un préavis écrit de 30 jours, par le Client ou par un auditeur externe indépendant et non concurrent de YesWeCheck, à des conditions de confidentialité appropriées. L'audit ne donne accès à aucune donnée d'autres clients et ne doit pas perturber le Service. Les frais de l'audit sont à la charge du Client demandeur, sauf manquement significatif établi du Sous-traitant, sans faire obstacle à un audit rendu nécessaire par la loi.
Article 12 - Responsabilités
Chaque partie répond des obligations que lui impose le RGPD et des manquements qui lui sont imputables. Les stipulations de limitation de responsabilité des CGU ne font pas obstacle aux droits directs des personnes concernées ni aux obligations impératives prévues par le RGPD, y compris son article 82. Les recours entre parties s'apprécient selon le droit applicable et la répartition des responsabilités effectivement retenue.
Les amendes administratives ou pénalités réglementaires subies par YesWeCheck du fait d'un manquement du Client à ses obligations s'imputent sur le plafond de responsabilité applicable entre les parties en application des CGU.
Article 13 - Entrée en vigueur et preuve
Le DPA est accepté avec les CGU, les CGV et la Politique d'usage acceptable au moyen d'une case unique, non pré-cochée, à l'inscription ; cette acceptation est confirmée au moment du paiement. Il prend effet à cette acceptation, et au plus tard avant le traitement de données personnelles pour le compte du Client. La version acceptée est archivée avec son horodatage. Une modification substantielle est annoncée 30 jours à l'avance, par courriel et par une bannière dans l'application ; une nouvelle acceptation est demandée lors de l'achat suivant. Les modifications ne réduisent pas les garanties impératives.
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Annexe A - Description des traitements
Objet : vérification d'adresses électroniques, analyse syntaxique/DNS/SMTP, classement et scores, enrichissement des résultats, traitement de fichiers, audit, exports, dédoublonnage, intégrations activées, recherche d'adresses professionnelles selon la demande du Client.
Nature et finalité : collecte ponctuelle via API, interface, import, widget ou intégration ; interrogation technique ; production et consultation d'un résultat ; historiques et statistiques nécessaires ; suppression selon les paramètres applicables. Aucun enrichissement commercial des fichiers pour le compte propre de YesWeCheck n'est autorisé.
Durée : pendant la prestation et selon la conservation publiée : fichiers importés supprimés à la clôture du traitement ; résultats détaillés de lots 7 ou 30 jours selon réglage ; fichiers d'export 8 jours au plus après leur création ; audits non débloqués 30 jours ; statistiques de lots 90 jours ; résultats techniques pseudonymisés 30 jours au plus, sans communication à un autre client ; historique des vérifications conservé jusqu'à effacement par le Client ou suppression du compte ; recherches B2B Finder 30 jours ; durée des journaux selon la politique de conservation. Les sauvegardes sont chiffrées et purgées sous 30 jours.
Catégories de personnes concernées : contacts, prospects, clients, correspondants et autres titulaires d'adresses électroniques présents dans les fichiers ou requêtes licitement soumis par le Client ; personnels et utilisateurs des outils connectés, lorsque pertinents.
Catégories de données : adresses électroniques, domaines, noms et prénoms éventuellement transmis au B2B Finder, métadonnées d'import, données techniques nécessaires à l'évaluation, résultats, horodatages, journaux minimisés, données d'enrichissement déduites de la partie locale de l'adresse (prénom et nom probables, genre associé au prénom, tranche d'âge présumée, chacun avec un indice de confiance). Le Service standard n'est pas conçu pour traiter des catégories particulières de données ou des données relatives aux condamnations pénales.
Instructions documentées : paramètres du compte, import, vérification API, activation SMTP, téléchargement d'exports, règles de rétention et connexion/révocation d'intégrations.
Annexe B - Mesures de sécurité
- HTTPS pour toutes les surfaces publiques ; chiffrement des adresses stockées en AES-256-GCM, avec des clés gérées par un service dédié de gestion de clés.
- Indexation aveugle en HMAC-SHA-256 ; aucune colonne d'adresses en clair dans le stockage opérationnel.
- Protection des secrets : bcrypt pour les mots de passe ; empreintes SHA-256 des clés API ; rotation et révocation des clés.
- Contrôle d'accès, séparation logique des organisations, rôles et autorisations.
- Double authentification (TOTP) avec codes de secours, alerte de connexion depuis un nouvel appareil, code PIN pour le téléchargement des exports, restrictions IP et domaine des clés lorsque configurées, limitation de débit et quotas.
- Pare-feu filtrant les connexions entrantes ; accès d'administration protégés par un contrôle d'accès dédié en plus de l'authentification.
- Journaux de sécurité minimisés, surveillance, gestion des incidents, maintenance corrective.
- Conservation et effacement selon des durées définies ; sauvegardes chiffrées, purgées sous 30 jours.
- Encadrement des personnes autorisées et des prestataires, et mesures de confidentialité.
Annexe C - Registre initial des intervenants
| Prestataire | Rôle | Localisation / remarque |
|---|---|---|
| OVHcloud | Hébergement, bases de données, gestion des clés de chiffrement, messagerie, services techniques | France |
| Cloudflare | Service de sécurité et de distribution par lequel transite l'ensemble du trafic web et API, y compris le contenu des requêtes ; protection contre les robots | Société établie aux États-Unis ; réseau mondial |
Stripe / Sold through Link, LLC interviennent en matière de paiement principalement sous leurs rôles propres ; ils ne sont pas automatiquement des sous-traitants ultérieurs du traitement des fichiers d'adresses du Client. Les connecteurs que le Client active auprès de tiers peuvent recevoir des données sur son instruction ; leur qualification est à déterminer selon la situation. Ce registre est tenu à jour ; toute modification fait l'objet de l'information prévue à l'article 6. La liste nominative des sous-traitants est disponible sur demande, sous engagement de confidentialité.