Remboursements commerciaux

Quand et comment un achat de crédits de validation d'adresses email YesWeCheck peut être remboursé.

Cette page explique la politique de remboursement. En cas de contradiction, les CGV priment. Le Service est réservé aux professionnels.

1. Qui traite le paiement ?

Les achats sur YesWeCheck utilisent Stripe Managed Payments, dont Sold through Link, LLC est Merchant of Record pour les transactions couvertes. Ce prestataire traite les paiements, les justificatifs et les procédures transactionnelles applicables, dont certains remboursements et contestations. BIVAO CONSULTING reste responsable de la fourniture du service YesWeCheck et des obligations légales qui lui incombent.

2. Packs, abonnements et crédits offerts

Les packs donnent accès à des crédits achetés qui n'expirent pas tant que le compte reste actif. Les abonnements donnent accès à des crédits mensuels qui ne sont pas reportés après renouvellement. Les crédits de bienvenue n'expirent pas. Un crédit est débité uniquement si le contrôle SMTP est demandé et si le statut final est différent de unknown.

En cas de suppression du compte à l'initiative du Client, l'abonnement est résilié automatiquement et les crédits non utilisés, packs compris, sont perdus. L'application en avertit explicitement le Client avant la suppression.

3. Politique commerciale de remboursement

La politique commerciale de remboursement, réservée aux clients professionnels, est la suivante :

AchatDemandeConditionsCalcul
Pack de créditsDans les 7 jours suivant le paiementMoins de 10 % des crédits du pack consommésProrata des crédits restants
AbonnementAu cas par cas, auprès du supportExamen de la demandeProrata de la période non consommée

Aucun frais administratif de remboursement n'est appliqué. Aucune somme n'est due au titre des périodes d'abonnement échues.

Les demandes de remboursement sont adressées à YesWeCheck ([email protected]). Les remboursements acceptés sont décidés par YesWeCheck, puis exécutés dans le cadre de Stripe Managed Payments, Link, LLC agissant comme Merchant of Record.

Les remboursements déjà acquis au titre d'une commande ou d'un engagement publié ne peuvent être supprimés rétroactivement.

4. Dysfonctionnement et conformité du service

Lorsqu'une prestation est non conforme, non fournie ou inexécutée, les droits du client s'apprécient selon les garanties et recours applicables. Une réattribution de crédits ou un avoir peut être proposé, mais ne remplace pas un remboursement monétaire dû légalement ou contractuellement. Le simple fait qu'un verdict ne corresponde pas à l'issue d'une campagne email ne prouve pas automatiquement une défaillance du moteur de vérification ; la situation est examinée au regard des fonctionnalités et circonstances du contrôle.

5. Avoirs et gestes commerciaux

Hors remboursements obligatoires ou barème commercial applicable, YesWeCheck privilégie, au cas par cas, une réattribution de crédits ou un avoir. Un remboursement monétaire supplémentaire peut être décidé exceptionnellement. Un geste commercial n'implique pas la reconnaissance automatique d'une responsabilité, sauf mention expresse.

6. Procédure de demande

Adressez votre demande à [email protected] avec : l'email associé au compte, la transaction ou sa date, la formule ou le pack, le motif succinct et, le cas échéant, une référence d'incident. N'envoyez jamais votre numéro complet de carte bancaire ni votre mot de passe. En cas de remboursement accepté, les crédits correspondant au montant restitué sont retirés dans la limite du solde concerné.

7. Contestations et sécurité

Une contestation bancaire ou un signalement de fraude peut déclencher un examen du paiement et des droits d'utilisation correspondants, avec mesures de sécurité proportionnées si nécessaire. Le Client peut présenter ses observations et pièces utiles. Aucun remboursement ou annulation n'est refusé arbitrairement au seul motif qu'une contestation a été ouverte.

8. Réclamations et litiges

En cas de difficulté, contactez d'abord [email protected]. Tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, conformément aux CGV et aux CGU.