Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les règles d'utilisation du service de validation d'adresses email YesWeCheck, applicables à chaque compte professionnel.

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur déclare agir exclusivement à des fins professionnelles. Si, malgré cette stipulation, les dispositions impératives du droit de la consommation devaient exceptionnellement s'appliquer à un client, elles prévaudraient pour ce client.

Article 1 - Objet, définitions et périmètre

Le Service YesWeCheck, exploité par BIVAO CONSULTING (« YesWeCheck »), donne accès selon les offres à un tableau de bord, une API de vérification d'adresses électroniques, des traitements par lots, des widgets, des intégrations et des outils complémentaires dont un outil de recherche d'adresse professionnelle (« B2B Finder »). Les caractéristiques courantes sont présentées sur https://yeswecheck.fr/ et https://docs.yeswecheck.fr/.

« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Service ; « Client » désigne le cocontractant titulaire du compte ou bénéficiaire de l'offre ; « Contenus client » désigne les adresses, fichiers, listes, données, requêtes et éléments confiés au Service ; « Résultats » désigne les scores, catégories, recommandations, informations techniques et exports produits.

Les CGU régissent l'utilisation du Service, y compris gratuite. Les CGV régissent les achats. En cas de traitement de données personnelles confiées par un client agissant en qualité de responsable du traitement, le DPA complète les CGU. La Politique d'usage acceptable est incorporée aux présentes CGU.

Acceptation. Les CGU, les CGV, la Politique d'usage acceptable et le DPA sont acceptés ensemble au moyen d'une case unique, non pré-cochée, à l'inscription. Cette acceptation est confirmée au moment du paiement. La version acceptée est archivée avec son horodatage.

Article 2 - Inscription et sécurité du compte

L'utilisateur fournit des renseignements exacts, actualisés et pertinents ; il doit avoir la capacité juridique requise. Les comptes utilisés pour le compte d'une organisation sont administrés par les personnes habilitées, qui veillent aux accès et aux droits de leurs membres. Les identifiants, mots de passe, jetons, clés API et accès aux intégrations doivent être protégés et ne peuvent être cédés ou rendus publics hors des usages expressément prévus (notamment certaines clés de widget restreintes par domaine).

Le Client est tenu de révoquer sans délai toute clé compromise et de signaler à [email protected] toute utilisation anormale. L'imputabilité d'une opération au Client est appréciée selon les circonstances et non sur le seul fait qu'une clé lui était initialement attribuée. Les mesures de protection mises à disposition (double authentification, restrictions IP/domaine, rotation de clés, budgets) sont détaillées dans la documentation.

Un seul compte de bienvenue est admis par personne ou organisation. Les crédits offerts à la création du compte ne sont pas cumulables entre plusieurs comptes d'une même personne ou organisation. YesWeCheck applique des contrôles anti-abus lors de leur attribution. En cas de création de comptes multiples pour bénéficier plusieurs fois des crédits offerts, YesWeCheck peut refuser ou annuler les crédits offerts concernés, sans préjudice des autres mesures prévues à l'article 10.

Lorsque des indices sérieux laissent penser que plusieurs comptes ont été ouverts par une même personne ou organisation à des fins abusives, notamment pour cumuler les crédits offerts ou contourner un quota, une limite ou une mesure de suspension, YesWeCheck peut suspendre ces comptes à titre conservatoire, sans mise en demeure préalable, ainsi que les clés API et widgets des organisations concernées. Le titulaire de chaque compte suspendu en est informé par email. Il peut contester la mesure en écrivant à [email protected] depuis l'adresse de son compte : YesWeCheck réexamine sa situation au vu des éléments fournis et lève la suspension si elle n'est pas justifiée. Le sort des crédits achetés est examiné conformément à l'article 10 et aux CGV.

Article 3 - Licence d'utilisation et restrictions techniques

Sous réserve du respect du contrat, YesWeCheck concède un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable pour motif légitime d'accéder au Service pendant la durée autorisée. Le Client conserve ses droits sur ses Contenus client. YesWeCheck conserve tous droits sur la solution, ses codes, algorithmes, interfaces, signes distinctifs, documentation et savoir-faire.

Sont interdits, sauf autorisation écrite ou droit impératif contraire : la revente ou sous-licence du Service, la mise à disposition d'un compte mutualisé à des tiers non autorisés, l'extraction non autorisée, le contournement des quotas ou contrôles d'accès, la désactivation des sécurités, les attaques de charge, l'injection malveillante et toute tentative d'accès à des données d'autres clients.

Article 4 - Nature des vérifications et obligation de moyens

Le Service réalise des contrôles portant notamment sur la syntaxe, le domaine, les enregistrements DNS, certains indicateurs de risque et, lorsque cette fonction est activée, le comportement SMTP du serveur destinataire. Les Résultats constituent une appréciation technique contextualisée et évolutive, fondée sur les informations accessibles au moment du contrôle.

Dans les limites permises par la loi et sans préjudice des obligations de conformité du Service, YesWeCheck est tenu à une obligation de moyens raisonnables pour les vérifications et analyses. Un statut valid ne garantit ni que le destinataire existe durablement, ni qu'il recevra ou ouvrira un email. Un statut invalid, risky ou unknown ne constitue pas un constat juridique définitif ni une preuve absolue de l'identité d'une personne. Les serveurs tiers peuvent adopter des comportements temporaires, filtrer les requêtes ou retourner des réponses non concluantes.

Le Client doit, avant toute action pouvant affecter une personne, une campagne, une relation commerciale ou un système, interpréter les Résultats dans leur contexte et procéder aux vérifications complémentaires appropriées. YesWeCheck ne prend aucune décision d'envoi ou de prospection à la place du Client.

Article 5 - Absence de garantie de délivrabilité et décisions du Client

Le Service n'est pas un prestataire d'envoi d'emails, ne contrôle pas les politiques de réputation des plateformes de messagerie et ne garantit aucun taux de rebond, taux d'ouverture, classement en boîte de réception, revenu commercial ou niveau de délivrabilité. Les résultats peuvent évoluer entre la vérification et une campagne. La validation d'une adresse n'autorise jamais, à elle seule, son utilisation à des fins marketing ou sa collecte initiale.

Le Client reste seul responsable des finalités de ses actions, du contenu de ses messages, des bases légales de prospection, de la gestion des oppositions, des listes de suppression et des choix effectués à partir des Résultats, sans exonérer YesWeCheck de ses propres obligations légales.

Article 6 - Données confiées et instructions

Le Client garantit disposer des droits, informations et bases légales nécessaires pour soumettre les données et définir les finalités de leur traitement. Il s'interdit d'importer des catégories particulières de données, des données pénales ou des ensembles susceptibles d'exposer des personnes à un risque disproportionné, sauf accord spécifique documenté et garanties adaptées.

Lorsque YesWeCheck agit comme sous-traitant, il traite les données selon les instructions documentées du Client, les CGU et le DPA applicable. Les données ne sont ni revendues ni réutilisées pour enrichir les fichiers d'autres clients, et aucune adresse n'est communiquée à un autre client. Les flux externes indispensables aux contrôles SMTP et les intégrations sur instruction du Client sont décrits dans la politique de confidentialité et le DPA.

Article 7 - API, widgets, traitements par lots et intégrations

Le Client intègre l'API conformément à la documentation, respecte les limites de débit, quotas et contraintes de sécurité et n'introduit pas les secrets de ses clés serveur dans un code public. Les clés de widget doivent être associées aux domaines autorisés. Les exports et les résultats doivent être sécurisés par le Client après téléchargement.

Pour les traitements par lots, le Client contrôle le format, la qualité, la légalité de l'import et l'exactitude des paramétrages, notamment l'activation SMTP. En cas de solde insuffisant, le traitement peut continuer sans SMTP selon les règles documentées ; le Client doit en tenir compte dans son interprétation des résultats. Les incidents ou limites d'outils tiers ne constituent pas systématiquement un défaut propre au Service.

Les connecteurs et accès autorisés à des outils tiers (par exemple CRM, messagerie, tableurs ou assistants IA) fonctionnent sur instruction et sous le contrôle du Client. Chaque fournisseur tiers reste soumis à ses propres engagements ; le Client doit veiller à leur adéquation, particulièrement en matière de données personnelles.

Article 8 - B2B Finder et interdiction d'énumération

Le B2B Finder peut rechercher une adresse professionnelle à partir de renseignements sur un contact et le domaine de son entreprise, selon les fonctionnalités et limites affichées. Sa disponibilité ne signifie pas que le contact a donné son accord à recevoir des sollicitations. Le Client est responsable de la légalité de la recherche, de l'information de la personne concernée, de l'usage ultérieur et du droit d'opposition applicable.

Sont interdits les recherches massives destinées à reconstituer un annuaire, l'énumération de boîtes personnelles, le contournement des quotas, le harcèlement et tout ciblage discriminatoire ou portant atteinte aux droits des personnes.

Article 9 - Disponibilité, évolution et maintenance

YesWeCheck met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir et sécuriser le Service, corriger les anomalies et informer des incidents pertinents. La page https://status.yeswecheck.fr publie des informations techniques et historiques, sans constituer par elle-même une garantie contractuelle de disponibilité chiffrée. Sauf accord de niveau de service spécifique, aucun taux de disponibilité ni délai de résolution déterminé n'est promis. Cette stipulation ne prive pas le Client de recours pour inexécution ou non-conformité dans les conditions légales.

Le Service peut évoluer pour des raisons de sécurité, de conformité, de maintenance ou d'amélioration. Les changements substantiels affectant durablement les fonctionnalités contractuellement promises font l'objet des informations et droits requis par la loi et le contrat.

Article 10 - Usage acceptable et sanctions

Le Client respecte la Politique d'usage acceptable et la Politique anti-spam, ainsi que toutes les lois applicables. En cas d'indice objectif de compromission, d'atteinte à la sécurité, de fraude, de contournement, de comptes multiples ouverts à des fins abusives (article 2) ou d'usage gravement illicite, YesWeCheck peut, dans la mesure nécessaire, suspendre immédiatement le compte, la clé, le traitement ou la fonctionnalité concernée, y compris avant notification si une information préalable accroîtrait le risque.

Lorsque l'urgence ne le justifie pas, YesWeCheck adresse au Client une mise en demeure précisant le manquement constaté et lui impartit un délai de correction de 7 jours par défaut avant toute restriction substantielle ou résiliation. La mesure doit être proportionnée, documentée et réexaminée lorsque le Client apporte les éléments nécessaires. Le sort des crédits et paiements est examiné distinctement, selon les CGV et les droits impératifs ; aucune confiscation automatique et indistincte n'est instituée.

Article 11 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à protéger les informations non publiques de l'autre partie qu'elle reçoit à l'occasion du contrat et qui sont identifiées comme confidentielles ou dont la nature appelle raisonnablement cette protection. Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les divulgue qu'à ses collaborateurs et prestataires soumis à des obligations appropriées de confidentialité, ou dans les cas légalement autorisés. Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques sans faute, connues licitement, développées indépendamment ou reçues légalement d'un tiers sans restriction. Les divulgations exigées par la loi demeurent possibles dans la mesure nécessaire.

Les obligations de confidentialité survivent pendant 2 ans après la fin du contrat, sous réserve d'une protection plus longue des secrets d'affaires tant qu'ils répondent aux conditions légales de protection.

Un NDA distinct peut être signé à la demande, sans réduire la portée des obligations du DPA relatives aux données personnelles.

Article 12 - Responsabilité

Sous réserve des exclusions légales à toute limitation, des obligations essentielles du contrat et de la validité de la clause au regard du droit applicable, la responsabilité contractuelle pécuniaire cumulée de YesWeCheck pour un événement dommageable est plafonnée au prix hors taxes effectivement payé pour la prestation directement concernée par le manquement invoqué. Pour assurer une identification objective et éviter un montant purement symbolique, la « prestation directement concernée » s'entend de la commande de pack ou de la mensualité d'abonnement dont la fourniture ou l'exécution est directement à l'origine du litige, et non d'un crédit unitaire isolé lorsque celui-ci ne correspond pas à une prestation autonome commandée.

Dans les mêmes limites, YesWeCheck ne répond pas des préjudices indirects, tels que manque à gagner hypothétique, perte d'opportunité commerciale ou conséquence d'une campagne de prospection décidée et exécutée indépendamment par le Client, à condition que ces préjudices soient juridiquement qualifiables d'indirects et que l'exclusion ne prive pas d'effet une obligation essentielle. Les préjudices directs prouvés demeurent soumis aux règles légales applicables. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dol, faute lourde lorsque la limitation est prohibée, dommage corporel ou autre responsabilité non limitable, ni les droits propres des personnes concernées au titre du RGPD.

Le Client reconnaît que le prix du Service reflète la répartition des risques convenue entre les parties et que le contrat n'aurait pas été conclu aux mêmes conditions sans les limitations prévues au présent article.

Cette limitation ne modifie pas les obligations spécifiques éventuellement assumées dans un contrat particulier expressément accepté.

Article 13 - Indemnisation des tiers et réclamations

Lorsque le Client a violé ses garanties relatives à l'origine licite des données, à l'usage des Résultats, au respect des droits des tiers ou à la sécurité de ses propres systèmes, il prend en charge, dans la mesure où le droit applicable le permet, les conséquences directes et justifiées de cette violation dont YesWeCheck rapporte la preuve, y compris les sanctions administratives (notamment contrôle ou amende d'une autorité de protection des données) résultant de l'origine ou de l'usage des fichiers soumis par le Client, après information du Client et possibilité raisonnable de contribuer à la défense. Aucune indemnisation automatique ou sanction forfaitaire disproportionnée n'est prévue.

Article 14 - Durée, fermeture et conservation

Le contrat d'utilisation court pendant l'existence du compte, sous réserve des clauses applicables aux abonnements et commandes. Le Client peut supprimer son compte depuis l'application, exercer ses droits et résilier ses abonnements selon les voies disponibles. La suppression prend effet après un délai de grâce de 30 jours, pendant lequel elle peut être annulée. Elle résilie automatiquement l'abonnement en cours ; les crédits non utilisés, packs compris, sont perdus, après avertissement explicite dans l'application (article 3 des CGV). YesWeCheck peut fermer le compte pour motif légitime et selon les garanties procédurales de l'article 10. Les données sont conservées ou effacées conformément à la Politique de conservation, aux obligations légales et au DPA, le cas échéant.

Article 15 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, extérieur, imprévisible et irrésistible.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure, dès lors qu'ils répondent aux conditions légales : les catastrophes naturelles, guerres, attentats, émeutes, grèves générales, pandémies, décisions ou restrictions des autorités publiques, coupures d'électricité de longue durée, les interruptions ou défaillances du réseau internet, du fournisseur d'accès, de l'hébergeur ou des opérateurs de télécommunications, ainsi que les attaques extérieures (notamment attaques par déni de service ou intrusions), dès lors que ces événements ne trouvent pas leur origine dans les moyens techniques mis en œuvre par la partie qui les invoque.

La partie affectée informe l'autre partie dès que possible et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les effets de l'événement et reprendre l'exécution de ses obligations. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat concerné sans indemnité, par notification écrite.

Article 16 - Preuve électronique

Les enregistrements informatiques de YesWeCheck, notamment les journaux de connexion, d'appels API, de traitements et de facturation, ainsi que l'archivage horodaté de la version des CGU, des CGV, de la Politique d'usage acceptable et du DPA acceptée au moyen de la case prévue à cet effet, font foi entre les parties des communications, commandes, paiements et opérations qu'ils retracent, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation de la commande dans le parcours de paiement valent signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil et manifestent l'acceptation des conditions applicables à la commande.

Article 17 - Modifications et interprétation

Chaque nouvelle version du contrat est identifiée, archivée et rendue accessible. Une modification substantielle est annoncée 30 jours à l'avance, par courriel et par une bannière dans l'application ; une nouvelle acceptation est demandée lors de l'achat suivant. Les modalités de préavis, d'acceptation et de sortie respectent les textes impératifs et les droits convenus. L'absence de réaction à un avis ne vaut pas systématiquement acceptation d'une modification qui exigerait un accord exprès.

Si une disposition est déclarée inopposable, les autres demeurent applicables dans la mesure où l'économie du contrat le permet. Les présentes CGU ne réduisent pas les obligations résultant du DPA, du RGPD ou des textes impératifs.

Article 18 - Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. Après une réclamation préalable à [email protected], les parties privilégient la résolution amiable. Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole.